Applicables à l’acceptation des cartes de paiement et au règlement
d’opérations de paiement, Version 07/2020
1- Les présentes Conditions générales Clients ne s’appliquent qu’au Service. BTip n’est pas responsable de l’Offre. Le cas échéant, les conditions générales du
Restaurant.
definition :
Commande : une commande passée par le Client au Restaurant par
l’intermédiaire de la Plate-forme
Client : une personne physique ou une personne morale qui passe une Commande
par l’intermédiaire de la Plate-forme.
Contrat : une convention conclue entre le Client et le Restaurant concernant une
Commande et la livraison ou l’enlèvement de la Commande.
Informations relatives au Restaurant ou Commerçant: les informations relatives
au Restaurant, concernant, entre autres, les coordonnées et autres données de
l’entreprise, les informations générales, la gamme de produits (repas,
accompagnements, options et boissons), les prix pour chaque produit individuel
(TVA incluse), le logo de la société, le graphisme, la zone de livraison (y compris les
codes postaux), le coût de livraison et les quantités minimales de commande.
Offre : l’offre en termes de produits et services du Restaurant que le Client peut
commander auprès du Restaurant par l’intermédiaire de la Plate-forme.
Plate-forme : le(s) site(s) web, applications, outils et autres équipements de B-Tip
et de ses sociétés affiliées ou de ses partenaires commerciaux sur lesquels le
Service est disponible.
Pourboire : montant payé de façon volontaire par un Client destiné au coursier
qui livre la Commande.
Restaurant : une société qui prépare et vend des repas, des boissons et des
articles associés et qui a recours à la Plate-forme pour l’établissement et le
paiement des Contrats.
Service :
les services commerciaux et/ou prestations qui sont proposés par B-Tip au Client,
comprenant entre autres la publication de l’Offre, la facilitation de l’établissement
des Contrats et la transmission des Commandes au Restaurant concerné.
2- En passant une Commande, le Client s’engage dans une relation contractuelle
directe avec le restaurant pour la fourniture de l’Offre sélectionnée par le Client.
Le Client est engagé par la Commande en n’a pas droit à un remboursement sauf
en cas d’annulation consentie par le Restaurant aux termes de l’article 14 ci-après.
3- B-Tip publie l’Offre sur la Plate-forme au nom des Restaurants et
conformément aux Informations fournies par les différents Restaurants. B-Tip
rejette toute responsabilité quant au contenu de l’Offre et quant aux Informations
relatives au Restaurant.
4- B-Tip indique de façon transparente les informations concernant le Restaurant
afin que les droits et obligations découlant de l’acceptation de
l’Offre apparaissent clairement au Client. Le Restaurant peut utiliser des
ingrédients et additifs pour les plats et les boissons qui peuvent occasionner des
allergies et des intolérances. Si un Client est allergique à quelques
aliments, nous vous conseillons de contacter le Restaurant par téléphone pour
avoir des informations actuelles sur le caractère allergène avant de passer une
Commande.B-Tip n’est pas responsable en cas d’inaccessibilité de la Plate-forme.
5- Le Contrat est conclu au moment où le Client passe définitivement la
Commande en cliquant sur le bouton ‘Commander et Payer’ ou similaire au cours
du processus de transmission d’une Commande par l’intermédiaire de la Plateforme.
6- Après réception de la Commande, Le Restaurant confirmera la Commande par
voie électronique au Client.
7- Le Contrat ne peut être mis en œuvre par le Restaurant que si le Client fournit
des informations sur ses coordonnées exactes et complètes en passant la
Commande. Le Client a l’obligation de signaler immédiatement au Restaurant
toute inexactitude.
8- En ce qui concerne les informations concernant le statut de sa Commande, il
est demandé au Client d’être joignable par téléphone ou par courriel (comme
indiqué en passant la Commande) pour le Restaurant,Le Client peut si il souhait
mettre un avis sur le Restaurant on évaluant le Service et la Qualité et il s’engage à
ne pas utiliser des commentaires inapproprié, et le Restaurant ne peut pas
supprimé ou modifié le commentaire.
9- Si Le Client opte pour la livraison de sa commande, il doit être présent à
l’adresse indiquée par le Client afin de pouvoir réceptionner la Commande.
10-Le Restaurant peut facturer des frais de livraison selon différents critères, nous
vous invitons à contacter le restaurant pour en savoir plus. B-Tip n’assume aucune
responsabilité en ce qui concerne la livraison ni les frais liée.
11- Si le Client opte pour l’enlèvement de sa Commande, il doit être présent à
l’heure choisie sur le site d’enlèvement du Restaurant ou l’heure indiquer par le
Restaurant, comme indiqué dans le courriel ou le texto ou la notification de
confirmation ou sur la plate forme B-Tip.
12-À la réception de la Commande, le Restaurant peut demander une
identification si la Commande contient des produits alcooliques ou d’autres
produits qui sont subordonnés à un âge limite. Si le Client ne peut pas s’identifier
ou n’a pas l’âge requis, le Restaurant peut refuser de livrer les produits concernés
au Client, auquel cas des frais d’annulation peuvent être facturés.
13- Après avoir passé une Commande, le Client peut, à sa discrétion, choisir de
verser un pourboire à un coursier via les moyens de paiements en ligne
disponibles.
14- En raison de la périssabilité de l’Offre, le Client n’a pas le droit de résilier le
Contrat. Les Commandes ne peuvent pas être annulées par le Client auprès de BTip. L’annulation de la commande par le Client auprès du Restaurant n’est permise
que si le Restaurant indique explicitement que l’annulation d’une Commande par
le Client est autorisée.
15- Le Restaurant est en droit d’annuler la Commande, entre autres si l’Offre n’est
plus disponible, si le Client a indiqué un numéro de téléphone inexact ou hors
fonction ou toute autre information de contact inexact, ou en cas de force majeure.
16- Si le Client passe une fausse Commande (par exemple en donnant des
informations de contact inexactes, ou sans payer ou en étant absent sur le site de
livraison ou de retrait pour recevoir la Commande) ou est autrement en défaut de
respecter ses obligations en vertu du Contrat, Le Restaurant sera en droit de
refuser toute future Commande d’un tel Client, et peut engagé une poursuite
judiciaire envers le Client.
17-Au moment de la conclusion du Contrat conformément aux dispositions visées
à l’article 5 des présentes Conditions générales pour les Clients, le Client est tenu
de payer le montant de la Commande au Restaurant. Le Client s’acquitte
entièrement de son obligation de paiement en utilisant une méthode de paiement
en ligne par l’intermédiaire de la Plate-forme ou par paiement au Restaurant à la
porte ou sur le site de retrait.
18- Sauf les dispositions de l’article 14,15 et 16 des présentes Conditions
générales Clients, le remboursement (partiel) d’un paiement en ligne n’est possible
que si la Commande ne peut pas être livrée (dans son entièreté). Le
remboursement intervient toujours sur le compte à partir duquel le montant du
paiement a été débité. Selon le mode de paiement utilisé par le Client, le
traitement du remboursement prendra au maximum 10 jours ouvrés.
19- Le Restaurant autorise B-Tip à réceptionner les paiements en ligne du Client
au nom du Restaurant.
20- Les réclamations du Client concernant l’Offre, la Commande ou l’exécution du
Contrat doivent être introduites auprès du Restaurant. Dans le cadre du règlement
des réclamations B-Tip ne peut tenir qu’un rôle de médiateur.
21- Si le Client a une réclamation à formuler à propos du Service, la réclamation
doit être communiquée directement au Restaurant et B-Tip décliné toute
responsabilité à ce sujet.
22-Le Restaurant traitera les données personnelles relatives au Client. Ce
processus de traitement de données personnelles est régi par
Charte vie privée.
Charte vie privée : Cette déclaration de confidentialité s’applique au traitement des
données à caractère personnel des clients qui passent commande sur une des
plateformes B-Tip. Le responsable du traitement de ces données personnelles est
Le Restaurant. Le Restaurant est responsable du traitement de ces données à
caractère personnel et prend votre vie privée très au sérieux. Le Restaurant adhère
pour cette raison au Règlement général relatif à la protection des données (RGPD)
lors du traitement des données à caractère personnel.
Quelles sont les données à caractère personnel
que nous traitons et pourquoi?
B-Tip Et Le Restaurant traite vos données à caractère personnel parce que vous
utilisez nos services. Nous utilisons les données à caractère personnel aux fins
suivantes.
- Processus de commande
Nous traitons les données à caractère personnel que vous nous fournissez quand
vous passez commande. Ces données à caractère personnel sont nécessaires
pour effectuer la commande, confirmer votre commande et pour évaluer votre
commande, effectuer le paiement et éventuellement la rembourser. La base égale
du traitement des données à caractère personnel est ce qui est nécessaire pour
effectuer un contrat comme défini dans le RGPD. Nous traitons les données à
caractère personnel suivantes dans le processus de commande :
• Nom
• Adresse détaillée
• Coordonnées
• Commande
• Détails du paiement
• Commentaires (si nécessaire) - Avis restaurant
En dehors des opérations de traitement susmentionnées, nous traitons les
données à caractère personnel que vous soumettez en émettant un avis sur un
restaurant. La base légale du traitement des données à caractère personnel est
celle que vous avez acceptée (en publiant un avis sur un restaurant) comme défini
dans le RGPD. Vous pouvez retirer votre consentement en contactant Le
Restaurant . Nous traitons les données à caractère personnel suivantes quand
vous publiez un avis sur un restaurant :
• Nom (si transmis)
• Avis - Services client
Quand vous prenez contact avec notre département de service client, nous
utilisons les données que vous nous transmettez pour répondre à votre question et
traiter votre plainte. La base égale du traitement des données à caractère
personnel est ce qui est nécessaire pour effectuer un contrat comme défini dans le
RGPD. Nous utilisons les données à caractère personnel suivantes aux fins des
services client :
• Nom
• Adresse détaillée (si d’application)
• Coordonnées
• Détails du paiement (si d’application)
• Commentaires (si nécessaire) - Enquêtes de satisfaction client
Pour vous assurer que nos services sont alignés sur vos préférences, toutes les
données à caractère personnel que vous fournissez à notre département clientèle
peuvent être utilisées à des fins telles que des enquêtes de satisfaction client. La
base légale de cette opération de traitement est qu’il faut poursuivre un intérêt
légitime pour B-Tip Et Le Restaurant (satisfaction du client) comme défini dans le
RGPD. Cela concerne les mêmes données à caractère personnel que celles
mentionnées sous le n° 2. - Messages de marketing
Nous traitons également vos données à caractère personnel pour pouvoir vous
envoyer des messages et notifications de marketing. Ces messages comprennent
les dernières nouvelles, les ristournes et les mises à jour à propos de nouveaux
restaurants (par courriel ou notification push) et des programmes de fidélité, quel
que soit le format utilisé pour partager ces genres de messages (y compris par email ou messages push). La base légale de ce traitement des données à caractère
personnel comme défini dans le RGPD est que vous l’avez acceptée quand vous
avez passé commande. Chaque fois que vous modifiez vos préférences de
réception de ce genre de messages et notifications, vous pouvez vous désinscrire
en utilisant le lien dans le message en question.
Nous traitons les données à caractère personnel suivantes à des fins de marketing
:
• Nom
• Coordonnées
• Code postal - Témoins (cookies)
Et finalement, nous traitons également des données à caractère personnel que
vous nous soumettez directement. B-Tip utilise des cookies à des fins
fonctionnelles, analytiques et de marketing. Les cookies fonctionnels sont
nécessaires pour utiliser le site web. Les cookies collectent les données à
caractère personnel suivantes :
• Détails de l’emplacement
• Adresse IP ou ID de l’app
• Navigateur internet et type d’appareil
• Langue du site web
Nous renvoyons à notre déclaration relative aux Cookies pour plus d’informations
à ce propos. - Prévention de la fraude
Nous traitons certaines des données à caractère personnel susmentionnées aussi
pour éviter la fraude et les autres formes d’abus. La base légale de cette opération
de traitement est que Takeaway.com doit poursuivre un intérêt légitime (prévention
de la fraude) comme défini dans le RGPD. - Analyse
Nous utilisons également vos données à caractère personnel pour répondre à vos
obligations de rapportage envers les annonceurs publicitaires et pour pouvoir
améliorer notre site web et notre éventail de produits et de services. La base légale
de cette opération de traitement est que B-Tip doit poursuivre un intérêt légitime
(analyse et rapportage) comme défini dans le RGPD. Nous nous assurerons
toujours que les rapports ne contiennent pas des données qui peuvent être
tracées pour remonter jusqu’à vous.
Âge
Notre site web n’est pas destiné aux personnes de moins de 16 ans et nous
n’avons pas l’intention de collecter des données à caractère personnel des
visiteurs du site web de moins de 16 ans. Cependant, nous ne sommes pas en
mesure de vérifier l’âge des visiteurs. Nous conseillons de ce fait aux parents de
surveiller les activités en ligne de leurs enfants pour éviter que des données à
caractère personnel soient collectées sans le consentement parental. Si vous avez
l’impression que nous avons recueilli des données à caractère personne d’un
mineur sans consentement, veuillez prendre contact avec nous ou avec le
Restaurant. Nous veillerons dès lors à effacer ces données.
Prise de décision et profilage automatisé
Dans l’application du contrat avec vous et pour améliorer notre plateforme, B-Tip
utilise la prise de décision et le profilage automatisés. Nous utilisons votre code
postal et/ou les détails de la localisation par exemple, pour déterminer la distance
jusqu’au Restaurant. Et B-Tip utilise la prise de décision automatisée pour se
conformer à ses obligations légales d’éviter le blanchiment d’argent, le
financement du terrorisme et d’autres délits criminels.
Quand une telle prise de décision et/ou profilage de clients mène à une décision
négative à propos de vous, et que vous ne l’acceptez pas, veuillez prendre contact
avec nous ou Le Restaurant. Nous veillerons alors à réévaluer la situation. Nous
aimerions en outre également savoir si vous avez des suggestions sur la manière
d’améliorer ces processus.
Durée de conservation de vos données à caractère
personne
B-Tip ne conservera pas vos données à caractère personnel plus longtemps que
strictement nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Nous
stockerons vos données à caractère personnel plus longtemps si la loi nous
l’impose. B-Tip peut effacer la majorité de vos données à caractère personnel 4
ans après que vous ayez passé commande. Nous utilisons ce délai de 4 ans pour
des raisons administratives et pour pouvoir traiter les questions et plaintes
possibles à propos de votre commande, qu’elles émanent de vous ou des
restaurants. Nous stockons les données à caractère personnel que nous utilisons
pour rapporter, analyser et prévenir les abus pendant jusqu’à 20 ans après votre
commande. Nous sommes incapables de retirer vos données à caractère
personnel présentes dans les sauvegardes (back-ups). Mais quand nous
effectuons une restauration d’une sauvegarde, nous effacerons directement les
données à caractère personnel.
Partager avec les restaurants
B-Tip ne vendra pas vos données à des tierces parties et nous ne les dévoilerons à
des tiers que si nécessaire pour réaliser le contrat conclu avec vous, pour analyse
ou à des fins de marketing ou pour répondre à une obligation légale.
Vos données à caractère personnel seront partagées avec les parties suivantes :
• Fournisseurs de logiciel
• Partenaires de mise en œuvre
• Entreprises chargées d’enquêtes de satisfaction client
• Plates-formes publicitaires (par exemple Google et Facebook)
Si vous avez choisi notre Package cookie personnalisé, nous pouvons partager
vos données personnelles sous une forme pseudonymisée avec des plateformes
tierces telles que Google ou Facebook pour créer des « audiences personnalisées ».
De telles plates-formes vous montrent des publicités personnalisées basées sur
ces audiences client. Vous pouvez toujours vous désabonner de ces publicités en
optant pour notre Package cookie essentiel.
Chaque fois que nous demanderons à une tierce partie de traiter vos données à
caractère personnel pour notre compte, nous prendrons un accord de traitement
de données permettant de garantir le même niveau de protection et de
confidentialité de vos données à caractère personnel. B-Tip continuera alors à
avoir la responsabilité ultime de ces opérations de traitement.
Sites web de tiers
Notre site web peut comprendre des liens vers des sites web de tiers. Quand vous
accédez à ces sites web de tiers, gardez en tête que chacun de ces sites web a sa
propre déclaration de confidentialité. Même si B-Tip est très soigneux lors de la
sélection des sites web liés, nous ne pouvons assumer l’entière responsabilité
pour la manière dont ils traitent vos données à caractère personnel.
Accès aux données à caractère personnel,
rectification et effacement
Vous avez le droit d’accéder à toutes les données à caractère personnel que nous
recueillons sur vous, ainsi que de demander que nous rectifiions ou effacions vos
données à caractère personnel. Si vous sentez que nous traitons vos données à
caractère personnel sans base légale valable ou que nous traitons des données à
caractère personnel qui ne sont pas pertinentes pour notre processus de sélection,
veuillez prendre contact avec nous. Vous pouvez prendre contact avec nous ou le
Restaurant. B-Tip répondra à votre demande aussi rapidement que possible et
dans tous les cas pas plus de quatre semaines après avoir reçu votre demande.
Conseils, questions et réclamations
Si vous avez d’autres questions ou réclamations concernant le traitement de vos
données à caractère personnel, nous serons heureux de vous aider. Nous
aimerions également vous entendre si vous avez des suggestions ou des conseils
pour améliorer notre politique de confidentialité.
23- Durée – Fin
23.1- Le Contrat entre en vigueur au moment de l’acceptation par B-Tip de la
commande au moment de du Commerçant(Restaurant). B-Tip présumée accepter
la commande du Commerçant lorsque le commerçant signe un bon de commande
ou le contrat présenter.
Sauf indication contraire au Contrat individuel, le Contrat est conclu
pour une durée déterminée de 4 ans à partir de sa date d’entrée en vigueur (ciaprès dénommée la « Période initiale »).
Moyennant notification par lettre recommandée à B-Tip dans les deux jours
suivant la date de la signature du Contrat individuel ou bon de commande, le
Commerçant peut annuler le Contrat sans frais.
23.2 – la durée contractuelle est automatiquement renouvelée, conformément à
l’article 23.4., sous réserve de résiliation de la part de B-Tip.
23.3 – Si une durée indéterminée a été convenue, de la manière visée dans
le Contrat individuel, chacune des parties peut résilier le Contrat à
tout moment, moyennant un préavis de six (6) mois.
23.4- Si une durée déterminée a été convenue, de la manière visée dans le
Contrat individuel ou dans les présentes Conditions ou le bon de commande, le
Contrat est automatiquement renouvelé pour des périodes successives de quatre
(4) ans à moins que le Contrat n’ait été résilié par une des parties six (6) mois avant
l’échéance de la Période initiale.Le Contrat ne peut être résilié, que ce soit pendant
la Période initiale, que pour les motifs visés aux articles 23.5.
23.5- Par ailleurs,B-Tip a le droit de résilier le Contrat sans préavis pour les motifs
suivants:
-Lorsque le Commerçant est en défaut de paiement relativement à deux paiements
et qu’il néglige de procéder auxdits paiements en dépit des rappels accompagnés
d’une échéance de paiement,
-lorsque la situation financière du Commerçant se dégrade substantiellement.
C’est notamment le cas lorsque le Commerçant fait l’objet d’une demande en
déclaration de faillite, initie une procédure d’insolvabilité ou refuse d’initier une telle
procédure à défaut de moyens suffisants pour couvrir les frais de ladite procédure,
-lorsque le Commerçant n’a pas soumis de Créances exigibles dans un délai de
six (6) mois à compter de la conclusion du Contrat,
-lorsque les activités B-Tip en vertu du présent Contrat sont ou deviennent illicites
à défaut d’autorisation administrative ou si les activités sont interdites par les
autorités de surveillance,
lorsque le Commerçant s’oppose à la modification des exigences visées à
l’article.25.
-En cas de conduite pénalement répressible dans le chef du Commerçant. Ce qui
précède s’applique également en cas de suspicion raisonnable d’une conduite
pénalement répressible, lorsque le Commerçant ne respecte pas son obligation de
donner ou d’étendre une garantie en conformément à l’article 28 ou en vertu de
tout autre accord, dans un délai raisonnable tel que défini par B-Tip,
-Lorsque le Commerçant viole une ou plusieurs de ses obligations qui lui
incombent en vertu des articles 23 et 25 du Contrat autorisée ou incorrecte
d’opérations de paiement que dans la mesure où elle a intentionnellement ou par
en commettant une faute violé ses obligations lors de ladite exécution. La
responsabilité de B-Tip ne s’étend pas aux événements inhabituels et/ou
imprévisibles, indépendants de la volonté de B-Tip et dont les conséquences
n’auraient pu être évitées, même en faisant preuve de toute la diligence voulue. La
responsabilité de B-Tip ne s’étend pas non plus à l’inexécution des opérations de
paiement
lorsqu’un Schéma de cartes inflige une amende à B-Tip en raison d’un
manquement du Commerçant.
23.6- Les préavis doivent être notifiés par écrit. B-Tip à le droit de résilier le
Contrat partiellement.
- Responsabilité
Responsabilité du Commerçant
23.1.1. Le Commerçant est responsable envers B-Tip de tous les
dommages et pertes directs et indirects subis par B-Tip en raison d’actes ou
d’omissions, de quelque nature que ce soit, du Commerçant, de ses travailleurs ou
de tiers auxquels le Commerçant fait appel dans le cadre du présent Contrat. À cet
égard, le Commerçant s’engage à agir de manière diligente et avec prudence. Le
Commerçant est notamment responsable du respect du matériels fourni par B-Tip.
En cas de contrepassation (charge-back) d’une créance liquidée suite à la violation
des dispositions susmentionnées dans le chef du Commerçant, B-Tip a le droit de
procéder à un redressement de débit, sans préjudice de ses autres droits.
23.1.2. Dans le cas où l’un des Schémas de Cartes infligerait des pénalités à B-Tip
en raison de la violation, intentionnelle ou non, par le Commerçant d’une des
obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat, le Commerçant garantit
B-Tip de toutes pénalités ou rembourse à B-Tip un montant correspondant à celui
qui a été facturé à B-Tip .
24-Facturation, frais et mode de paiement
24.1- Dispositions générales
24.1.1. Tous les frais payables par le Commerçant s’entendent hors taxe sur la
valeur ajoutée. Le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée sera appliquée
conformément aux dispositions fiscales belges relatives à la taxe sur la valeur
ajoutée, telles qu’en vigueur au moment de la prestation des services. Ils
s’entendent par ailleurs hors tous autres frais, taxes et charges.
24.1.2. Le montant des frais devant être payés par le Commerçant correspond à
celui de la liste des prix et services de B-Tip, telle qu’en vigueur au moment de la
conclusion du Contrat et à celui visé dans le Contrat individuel conclu entre le
Commerçant et B-Tip. Les accords découlant du Contrat individuel prévalent sur
la liste des prix et services. Il est également permis de compter des frais pour
l’exécution d’obligations secondaires. La liste des prix et services est remise au
Commerçant préalablement à la conclusion du Contrat. B-Tip a le droit de modifier
la liste des prix et services pendant la durée du Contrat, à condition d’en informer
le Commerçant au préalable et dans un délai raisonnable. Les modifications sont
réputées avoir été acceptées lorsque le Commerçant ne s’y oppose pas par écrit
dans un délai de 10 (10) jours à compter de la notification. En cas d’objection
communiquée dans le délai susmentionné, la liste des prix et services alors en
vigueur reste applicable. B-Tip se réserve le droit de modifier les prix après la
conclusion du Contrat lorsqu’un ou plusieurs facteurs déterminant les prix, tels
que – sans s’y limiter – le prix des matières premières, le coût de la maind’œuvre, … subissent une modification. Toute augmentation d’un ou plusieurs de
ces facteurs autorise B-Tip à modifier proportionnellement les prix. Cette
modification objective ne donne pas le droit au Commerçant de s’y opposer, ni de
résilier le Contrat. Ce droit de modification des prix peut être exercé a partir de la
date si mentionnée dans la notification ou à la réception de la notification que ça
soit par courrier, mail ou autre, sauf convention contraire.
24.1.3. Sauf convention contraire, les dispositions de l’article 24 relatives à la
facturation effectuée par B-Tip au titre des services convenus en vertu du présent
Contrat, s’appliquent comme suit:
24.1.4. Concernant tous les frais devant être payés par le Commerçant à B-Tip, BTip a le droit de procéder à un prélèvement automatique. À cet effet, le
Commerçant consent une domiciliation ou une autorisation SEPA à B-Tip.
24.1.5. Lorsque le Commerçant n’est pas en mesure de régler les frais et
dépenses visés à l’article 24.1.4, il s’engage à payer la facture immédiatement.
24.1.6. D’une manière générale, tous les frais sont dus et payables à la date de
facturation.
24.1.7. le Commerçant renonce par la présente au bénéfice de l’exception de nonexécution. Par conséquent, il ne peut invoquer un quelconque prétendu
manquement ou un quelconque prétendu délit, pour suspendre l’exécution de
paiements. Le présent article s’applique sans préjudice de l’article 28.
24.2.Acceptation et services de paiement
24.2.1. Les frais et dépenses, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée (le
cas échéant) sur ces frais et dépenses, sont facturés au Commerçant et peuvent
être déduits des montants que B-Tip est tenue de verser au Commerçant les
montants une(1) fois par semaine moins les frais des payement en ligne qui seront
les suivant : 2% du montant de ticket + 0,25.Plus le montant de location indiqué
au Contrat par semaine.
24.2.2. Le Commerçant est tenu de rembourser à B-Tip toutes les dépenses que
cette dernière a exposées dans le cadre de l’exécution du Contrat, lorsque B-Tip
estime que ces dépenses sont nécessaires dans les circonstances données. Au
lieu d’un remboursement, B-Tip peut demander à être exonérée d’une partie de
ses obligations. Les dépenses au sens du présent article 24.2 incluent notamment:
a. Les frais facturés par MasterCard, Visa, Diners Club/Discover, JCB et UnionPay
pour inscrire le Commerçant à programme spécial à l’attention des Commerçants;
b. Les frais d’interchange liés aux ventes par Carte du Commerçant, lesquels
doivent être versés par B-Tip aux émetteurs de Cartes, tels que MasterCard, Visa,
Diners Club/Discover, JCB ou UnionPay;
c. Les pénalités devant être payées par B-Tip à MasterCard, Visa, Diners Club/
Discover, JCB et/ou UnionPay relativement à l’exécution du présent Contrat, dans
la mesure où le Commerçant s’est montré négligent;
d. Les contrepassations (charge-backs) effectuées par l’émetteur de Carte du
Titulaire de la Carte relativement au paiement de l’Opération sous- jacente.
24.2.3. Le Commerçant accepte que l’état financier repose sur la description des
éléments du prix contenue dans le formulaire de contrat annexé au Contrat
individuel.
25-Modification des Conditions
B-Tip a le droit de modifier les présentes Conditions. Toute modification aux
présentes Conditions liera le Restaurant à compter de la date de la communication
de cette modification au Restaurant, à moins que B-Tip notifie au Restaurant une
date d’entrée en vigueur ultérieure pour la modification en cause.
26-Plaintes du Titulaire de la Carte
Les plaintes et griefs d’un Titulaire de Carte relatifs à l’Opération sousjacente sont traités directement par le Commerçant. En cas 11.3.
d’autorisation de débit de redressement, le Commerçant est tenu
d’adresser directement ses demandes de paiement au Titulaire de la
Carte.
27-Paiements dus par le Commerçant
27.1. Sans préjudice des dispositions concernées de la Loi du 2 août 2002
concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions
commerciales, les retards de paiement dans le chef du Commerçant produisent un
intérêt dont le taux annuel s’élève à douze pour cent (12%), sans mise en demeure
préalable (sans préjudice des autres droits et recours dont dispose B-Tip ), à
compter de l’échéance jusqu’au paiement complet (que ce soit avant ou après une
décision de justice).
27.2. En cas de retard de paiement (partiel), le Commerçant est redevable envers
B-Tip d’une indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement, laquelle s’élève
à quinze pour cent (15%) du montant facturé, avec un minimum de 60 EUR et un
maximum de 3.200 EUR. Cette indemnité forfaitaire s’ajoute aux intérêts dus au
titre du retard de paiement, aux frais légaux et/ou aux autres indemnités
éventuelles en réparation des dommages ou pertes subis par B-Tip.
27.3. En cas de retard de paiement et sans préjudice de son droit de résilier le
Contrat en vertu de l’article 23., B-Tip a le droit de suspendre tout ou partie des
services devant être fournis conformément aux présentes Conditions lorsque le
Commerçant néglige de remplir les obligations de paiement qui lui incombent en
vertu du présent Contrat, et qu’il néglige d’y remédier en tout ou en partie dans un
délai raisonnable défini par B-Tip . Toute contestation fondée sur le fait que le
Commerçant ne peut utiliser l’ensemble des applications est exclue.
28- Changement de la loi / des réglementations
Dans le cas où les services visés dans le présent Contrat devraient être modifiés
en raison d’un changement de la loi ou des réglementations des Schémas de
Cartes, B-Tip a le droit de répercuter sur le Commerçant les frais découlant de
cette modification, moyennant un préavis, afin de garantir une prestation des
services dans le respect de la loi, conformément aux dispositions du Contrat.
29- Règlement par B-Tip des Créances facturables.
29.1-Lorsque toutes les exigences sont respectées, B-Tip règle au Commerçant
les créances au titre des ventes, déduction faite des frais convenus (article 24.2),
de la taxe sur la valeur ajoutée ou de tous autres frais, pénalités ou charges nés en
application des présentes Conditions, d’éventuels autres contrats conclu entre BTip et le Commerçant et, éventuellement, de la garantie (article 29.2).
29.2-B-Tip peut retenir, à titre de garantie, le montant convenu dans le Contrat
individuel, étant entendu que si ce montant devait être compensé conformément à
l’article 29.3,B-Tip a le droit de reconstituer ce montant de garantie conformément
aux principes énoncés.
29.3-Lorsque toutes les exigences ci-dessous sont respectées, B-Tip règle au
Commerçant les créances au titre des ventes par carte de crédit, telles que
transmises, reposant sur l’utilisation d’une Carte, déduction faite des frais
convenus (article 24.2), des remboursements (article 29.4), de la taxe sur la valeur
ajoutée ou de tous autres frais, pénalités ou charges nés en application des
présentes Conditions, d’éventuels autres contrats conclu entre B-Tip et le
Commerçant et, éventuellement, de la garantie (article 29.2).
29.4-Par ailleurs, le Commerçant est tenu d’effectuer un remboursement au
profit de B-Tip lorsque l’Opération sous-jacente a été annulée ou a cessé d’exister
en raison d’une opposition, d’une résiliation ou d’une annulation de la part du
Titulaire de la Carte.
- Autorisations administratives
Le Commerçant garantit qu’il détient tous les permis/autorisations/licences
administratifs requis, le cas échéant, afin d’exercer ses activités commerciales et
d’exécuter le présent Contrat dans le respect de la loi. En l’absence de tels
permis/autorisations/licences, B-Tip a le droit de résilier le présent Contrat sans
préavis. En outre, le Commerçant est tenu, le cas échéant, d’indemniser B-Tip de
tous les dommages lié au installation et mise en place du système,
indépendamment de toute faute dans le chef du Commerçant.
31.Obligations en matière de blanchiment de capitaux
En vertu des Dispositions relatives au blanchiment de capitaux, B-Tip doit obtenir
certaines informations à propos du Commerçant. Le Commerçant s’engage à
fournir à B-Tip les informations requises, complètes et correctes, ainsi qu’à
informer B-Tip sans délai de toute modification de ces informations. Le
Commerçant s’engage à respecter toutes les Dispositions relatives au blanchiment
de capitaux, telles qu’applicables au Commerçant en sa qualité de client de B-Tip.
Sans préjudice de l’article 32.1, B-Tip a le droit de résilier le Contrat lorsque le
Commerçant viole la présente obligation ou une quelconque des Dispositions
relatives au blanchiment de capitaux. - Obligations d’information dans le chef du Commerçant et droits de
contrôle
32.1. Au moment de la conclusion du Contrat, le Commerçant est tenu de fournir
un aperçu complet et fidèle des données de référence. Toute modification en cours
de Contrat doit être signalée à B-Tip par écrit et sans délai. Ces modifications
comprennent:
a-Toute modification relative à l’objet social et/ou à la nature de la gamme des
produits;
b-La vente/location de la société, ou toute autre modification de de l’actionnariat
de celle-ci;
c-Toute modification relative à la forme juridique de la société;
d-Toute modification de l’adresse ou du compte bancaire;
e-Toute modification du bénéficiaire effectif.
32.2. A la demande de B-Tip, le Commerçant est tenu de
fournir sans délai à B-Tip les documents relatifs aux activités
commerciales du Commerçant (p.ex. extrait du registre de commerce, extraits
d’autres registres, licences d’exploitation, statuts, copie du passeport des
représentants dûment mandatés). À la demande de B-Tip, le Commerçant est tenu
de rembourser à B-Tip toutes les dépenses que cette dernière a exposées en
raison des modifications visées à l’article 32.1 ou de la violation des obligations
visées dans le présent article 32.
32.3. Lors de l’entrée en vigueur du Contrat, B-Tip assigne au Commerçant une ou
plusieurs catégories de Commerçant. À cet égard, B-Tip doit tenir compte des
exigences des Schémas de Cartes. B-Tip peut modifier à tout moment la catégorie
de Commerçant assignée si et dans la mesure où B-Tip l’estime nécessaire à la
suite d’une nouvelle évaluation du Commerçant.
32.4. À la demande de B-Tip et après en avoir dûment notifié le Commerçant, ce
dernier doit autoriser B-Tip à accéder à ses locaux professionnels afin de
permettre à B-Tip de vérifier si les dispositions contractuelles sont respectées. Par
ailleurs, le Commerçant s’engage à coopérer pleinement et à faciliter les
procédures de contrôle de la sécurité (p.ex. audit PCI) initiées par les Schémas de
Cartes.
33-Garanties
B-Tip a le droit d’exiger des garanties pour toutes les créances liées au présent
Contrat, même lorsqu’il s’agit de créances conditionnelles.
Dans le cas où B-Tip n’aurait pas initialement épuisé (l’intégralité de) son droit
d’exiger des garanties (ou leur extension) au titre des créances, B-Tip a toujours la
possibilité d’exiger ultérieurement de nouvelles garanties ou l’extension de
garanties existantes, ainsi qu’une augmentation du montant retenu conformément
à l’article 29.2, §2. Il est toutefois requis à cet égard que des circonstances, se
produisant ou devenant de notoriété publique, justifient une évaluation accrue du
risque lié aux créances contre le Commerçant. C’est notamment le cas lorsque:
a. La situation économique du Commerçant a évolué défavorablement ou risque
d’évoluer défavorablement; ou
b. Lorsque la valeur de la garantie existante s’est détériorée ou risque de se
détériorer.